TJ 51454, 9 juill. 2026, RG 25/01464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

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N° RG 25/01464 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCTY

Minute 26-

Jugement du :
09 juillet 2026

La présente décision est prononcée le 09 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE , juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 22 mai 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. FRANCOIS D'[R] venant aux droits de la SCI INES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Pauline RACE avocat au barreau de REIMS

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Claire LUDOT avocat au barreau de REIMS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 juillet 2015 la SCI FRANCOIS D’[R] a consenti à Monsieur [E] [U] un bail portant sur un logement à usage d’habitation, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 350 euros, outre les charges récupérables.

Par voie de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, la SCI [Localité 3] D’[R] a fait assigner Monsieur [E] [U] devant la juridiction de céans pour solliciter, notamment, le constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, l’expulsion du défendeur et sa condamnation au paiement de la somme de 3425,37 au titre de l’arriéré locatif.

Il convient de se référer au protocole pour un plus ample exposé du litige.

MOTIFS

L'article 1565 du code de procédure civile énonce : « l'accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

L'article 1566 du code de procédure civile énonce : « le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débats, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »

L'article 1567 du code de procédure civile énonce : « les dispositions des articles 1565 à 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. »

L'article 2044 du Code civil stipule que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et que ce contrat doit être rédigé par écrit.

L'article 384 du code de procédure civile stipule : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties les 5 et 11 juin 2026 révèle l’existence de concessions réciproques. Il est conforme à l'intérêt des parties.

En conséquence, en application des articles 2044 et suivants du Code civil, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel joint à la présente décision dont il sera partie intégrante et de lui donner force exécutoire étant précisé que la transaction a pour effet de terminer la contestation pendante entre les parties et entraîne donc l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS