TJ 42187, 24 juill. 2026, RG 25/00734

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

DÉCLARE recevable l’action de Monsieur [B] [D] [Y] aux fins de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux ayant existé entre lui-même et Madame [Z] [S] [W] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Monsieur [B] [D] [Y] et Madame [Z] [S] [W] et de l’indivision post-communautaire subsistant entre eux ;

DÉSIGNE Me [T] [F], notaire à [Localité 1], [Adresse 4], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de Me [T] [F], il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Roanne en charge des liquidations partage pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis ;

DIT qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement selon les règles d’administration judiciaire applicables au tribunal ;

DÉSIGNE Me [A] [J], administrateur judiciaire, membre de la SELAS [1], [Adresse 5], tel [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], en qualité de personne qualifiée et de mandataire ad hoc chargé de représenter Madame [Z] [S] [W] jusqu’à la réalisation complète des opérations de compte, liquidation et partage ;

DIT que le mandataire ainsi désigné aura pour mission :
- de représenter Madame [Z] [S] [W] au cours des opérations ;
- de recevoir les convocations, projets, demandes de pièces, évaluations et actes adressés par le notaire commis ;
- de participer aux réunions organisées par le notaire ;
- de prendre connaissance des documents produits ;
- de formuler toutes observations, contestations et propositions utiles à la défense des intérêts patrimoniaux de Madame [Z] [S] [W] ;
- de veiller à la préservation de ses droits dans la détermination de l’actif, du passif, des récompenses, des créances, des indemnités, de la masse partageable, des droits des parties et de la composition des lots ;

DIT que le mandataire ne pourra, sans autorisation préalable du juge commis :
- consentir à un partage amiable ;
- accepter une attribution ;
- renoncer à une récompense, à une créance ou à tout autre droit ;
- consentir à la vente ou à tout autre acte de disposition portant sur un bien dépendant de l’indivision ;
- donner quittance ou accepter une transaction ;

DIT que la mission du mandataire prendra fin à la réalisation complète des opérations, à la comparution personnelle de Madame [Z] [S] [W], à la désignation par celle-ci d’un mandataire conventionnel régulièrement habilité, ou sur décision du juge commis ;

DIT que la rémunération du mandataire sera fixée par le juge commis, sur présentation d’un état détaillé de ses diligences, et prélevée par priorité sur les droits revenant à Madame [Z] [S] [W] dans le partage ;

DIT que le projet d’état liquidatif établi par Me [T] [F] avant sa désignation judiciaire constitue un document préparatoire qui ne lie ni Madame [Z] [S] [W] ni le tribunal ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis, le cas échéant, de vérifier et d’actualiser les données figurant dans ce projet au vu des titres, documents bancaires, justificatifs de paiement et évaluations utiles ;

DIT que Me [T] [F] aura notamment pour mission :
- de déterminer le régime matrimonial applicable et les dates de dissolution de la communauté et de jouissance divise ;
- de réunir l’acte authentique d’acquisition du 3 février 2017 et tout état hypothécaire ou renseignement de publicité foncière utile ;
- de vérifier la désignation, la consistance, la propriété et la situation juridique de l’ensemble immobilier ;
- de réunir le contrat de prêt immobilier, l’offre de crédit, les tableaux d’amortissement, les décomptes du capital restant dû et les relevés établissant les règlements effectués ;
- de déterminer la consistance de l’actif et du passif de la communauté et de l’indivision post-communautaire ;
- de vérifier l’origine et l’emploi des fonds présentés comme propres ;
- d’établir les comptes de récompenses entre les patrimoines propres et la communauté ;
- d’établir les comptes entre les anciens époux et ceux de l’indivision post-communautaire ;
- de vérifier les échéances de prêt, impôts, assurances, charges, travaux et autres dépenses relatifs au bien ;
- de déterminer les périodes de jouissance privative et les éventuelles indemnités d’occupation ;
- de faire déterminer, au besoin avec l’assistance d’un expert, la valeur vénale et la valeur locative de l’ensemble immobilier ;
- d’examiner les conditions de réalisation de l’immeuble et, le cas échéant, d’une vente amiable ou d’une licitation ;
- de déterminer la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
- de dresser un projet d’état liquidatif complet et actualisé ;

ENJOINT à Monsieur [B] [D] [Y] de remettre au notaire commis, dans les délais fixés par celui-ci, l’ensemble des pièces en sa possession utiles à l’accomplissement de la mission, notamment :
- l’acte authentique d’acquisition du bien ;
- le contrat de prêt et ses avenants ;
- les tableaux d’amortissement ;
- les décomptes du capital restant dû ;
- les relevés bancaires établissant les paiements effectués ;
- les justificatifs relatifs aux fonds qu’il présente comme propres ;
- les avis d’imposition, factures, justificatifs d’assurance, de charges et de travaux ;
- les évaluations immobilières dont il dispose ;
- le cas échéant, toute information permettant de joindre Madame [Z] [S] [W];

RAPPELLE que le notaire commis convoque les parties, leur avocat et le mandataire désigné, demande la production de tout document utile, impartit les délais nécessaires et rend compte au juge commis des difficultés rencontrées ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties et le mandataire ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

DIT que le notaire commis établira, dès la première réunion, un calendrier prévisionnel des opérations, indiquant les diligences à accomplir, les délais de communication des pièces et la date envisagée pour la remise de son projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE que le notaire dispose, en application de l’article 1368 du Code de procédure civile, d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser l’état liquidatif, sous réserve des causes légales de suspension ou de prorogation ;

RAPPELLE que les parties peuvent, à tout moment, abandonner la voie judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable, sous réserve, s’agissant de Madame [Z] [S] [W], de l’autorisation du juge commis donnée au mandataire pour consentir au projet ;

DIT qu’en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les observations respectives de Monsieur [B] [D] [Y] et du mandataire de Madame [Z] [S] [W], accompagné du projet d’état liquidatif ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [D] [Y] de sa demande tendant à l’attribution de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] ;

DIT que ce rejet est prononcé sans préjudice des droits de Monsieur [B] [D] [Y] dans les opérations de liquidation et partage, des créances qu’il pourrait établir et du sort ultérieur de l’immeuble ;

DONNE ACTE à Monsieur [B] [D] [Y] de sa proposition de règlement amiable exposée dans le projet établi par Me [T] [F] ;

DIT que ce donné acte ne vaut ni homologation du projet, ni validation de ses éléments chiffrés, ni reconnaissance de son opposabilité à Madame [Z] [S] [W] ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et supportés par les parties dans la proportion de leurs droits telle qu’elle sera déterminée au terme des opérations ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,