TJ 65440, 21 mai 2026, RG 26/00076
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/98
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mr [C] [F],
représenté par
L’UDAF DES HAUTES-PYRENEES C/ MSA [J] PYRENEES SUD
N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXXO
JUGEMENT DU : 21 Mai 2026
MAGISTRAT : Monsieur Philippe BALLU
ASSESSEURS : Monsieur Didier CARRERE, assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
Monsieur [I] [V], assesseur collège salariés
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Mai 2026
JUGEMENT : rendu le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Monsieur [C] [F], représenté par
L’UDAF DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège social est sis 10 Quater rue Jean Larcher - 65000 TARBES
non comparante, ni représentée, a écrit.
C/
DÉFENDERESSE
MSA [J] PYRENEES SUD, dont le siège social est sis 78 Voie du Toec - 31064 TOULOUSE CEDEX 9
comparant par Monsieur [N], salarié, muni d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
UDAF DES HAUTES-PYRENEES
MSA [J] PYRENEES SUD
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Selon requête enregistrée au greffe le 12 mai 2026, l’UDAF des Hautes-Pyrénées agissant en qualité de curateur de Monsieur [C] [F], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud en date du 14 janvier 2026 rejetant la demande de Monsieur [F] de remise gracieuse d’un indu d’AAH d’un montant de 10 115,82 €
Convoquée à l’audience du 21 mai 2026, l’UDAF a indiqué par courrier reçu au greffe le 12 mai 2026 que Monsieur [F] se désistait de son recours et renonçait expressément à la poursuite de son action.
Lors de l’audience du 21 mai 2026 la MSA Midi-Pyrénées Sud a indiqué accepter le désistement
Le jugement a été rendu sur l’audience.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Dès lors que l’UDAF des Hautes-Pyrénées a indiqué par courrier du 12 mai 2026 que Monsieur [F] se désistait de son recours et que la MSA Midi-Pyrénées a accepté ce désistement ce dernier devient donc parfait aux termes du texte précité.
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
- Constate que Monsieur [C] [F] s’est désisté de son recours et a renoncé à la poursuite de l’instance
- Constate l’acceptation du désistement d’instance par la MSA Midi-Pyrénées Sud
- Déclare le désistement d’instance parfait,
- Laisse les éventuels dépens de la procédure à la charge de Monsieur [C] [F]
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, le 21 Mai 2026 et signé par le Président et la Greffière.
La Greffière, Le Président,
N. DUSSAU P. BALLU
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