TJ 65440, 26 mars 2026, RG 25/00134

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX TECHNIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Monsieur [F] [T] C/ Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées

N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES4B

JUGEMENT DU : 26 mars 2026

MAGISTRAT : M. Philippe BALLU

ASSESSEURS : M. [Z] [N], assesseur collège salariés
M. [R] [D], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants

assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mars 2026

JUGEMENT : rendu le 26 mars par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T]
né le 15 Novembre 1962 à , demeurant 30 rue Rivière Verdun - 65330 GALAN
comparant en personne

c/

DÉFENDERESSE

Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est sis Prise en la personne de son représentant légal - Place Ferré - 65000 TARBES
Représentée par Mme [M] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[F] [T]
Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées
Une copie revêtue de la formule executoire :

[F] [T]
Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées
Mme [M] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée au greffe le 2 juin 2025, Monsieur [F] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes d'un recours à l’encontre de la décision de la CDAPH de la Maison départementale pour l’autonomie des Hautes-

Pyrénées en date du 7 avril 2025 refusant la réévaluation de son droit à l’allocation aux adultes handicapés en maintenant son incapacité à un taux entre 50 % et 79 %.

Après renvoi contradictoire l’affaire a été examinée lors de l’audience du 26 mars 2026 au cours de laquelle Monsieur [T] a indiqué se désister de son recours.

La MDPH des Hautes-Pyrénées a indiqué accepter le désistement d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Dès lors que Monsieur [F] [T] a déclaré se désister de son recours et que la MDPH des Hautes-Pyrénées a accepté ce désistement, ce dernier devient donc parfait en application de l’article 396 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS :