TJ 34032, 24 juill. 2026, RG 26/00329

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 24 Juillet 2026

N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BMO

N° Minute : 26/484

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. INGALL’S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1],
[Localité 2]

Représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social ,
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. CIC SUD-OUEST et dont le siège est CITE MONDIALE “MART[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social,
CITE MONDIALE “MART”,
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

Madame [H] [Z],
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représentée par Me Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sandrine DUMAS, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [M] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représenté par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

Maître [N] [L], notaire membre de la SCP [N] RROUSSE [T] [B] ET DIANE SOPHIE LE BAC [L]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Annabelle SOYER, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [I] [R], entrepreneur individuel,
[Adresse 7]
[Localité 7]

Représentée par Me Benjamin EQUIN de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Jordan DARTIER, avocat,

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social,
[Adresse 8]
[Localité 8]

Représentée par Me Benjamin EQUIN de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Jordan DARTIER, avocat,

S.A.S. LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES exerçant sous l’ enseigne AGENDA AUDE-HERAULT LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES (AGENDA EXPERTISES IMMOBILIERES - AGENDA), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 9]
[Localité 6]

Représentée par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social ,
[Adresse 10]
[Localité 9]

Représentée par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Mme Elodie BRACHARD, Juge

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 07 Juillet 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière INGALL’S, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI INGALL’S), en date des 06, 07, 13 et 15 mai 2026, de Madame [H] [Z], de Monsieur [M] [Z], de Maître [N] [L], Notaire, de Madame [I] [R], entrepreneur individuel, de la société anonyme MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MMA IARD), de la société par action simplifiée LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES), de la société anonyme AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA France IARD), de la société anonyme GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA GAN ASSURANCES) et de la société anonyme CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA CIC SUD OUEST), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, en outre de voir condamner Madame [H] [Z] à communiquer contradictoirement l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale, de la société LIBWATT en vigueur à la date d’ouverture du chantier, mentionnant le numéro de police, la période de validité et les activités garanties, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 150,00 € par jour de retard, enfin de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 09 juin 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’absence de comparution de la SA CIC SUD OUEST, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [H] [Z], qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui indique ne pas s’opposer à une mesure de médiation, qui sollicite le débouté de la demande en communication de document sous astreinte, enfin de voir condamner la SA GAN à communiquer l’attestation d’assurance afférente au contrat souscrit avec la société LIBWATT, ainsi qu’une copie du contrat,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [M] [Z], qui à titre principal, souhaite voir prononcer sa mise hors de cause, en outre de voir condamner la SCI INGALL’S à lui payer une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui à titre subsidiaire, a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, sollicite le débouté de toutes demandes contraires, en outre de voir condamner la SCI INGALL’S à lui payer une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Maître [N] [L], Notaire, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui souhaite voir juger que la SCI INGALL’S supportera les frais de consignation, enfin de voir réserver les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [I] [R], entrepreneur individuel et de la SA MMA IARD, qui formulent des demandes pour le compte de la SCI INGALL’S et qui souhaitent que soit statué ce que de droit sur les dépens de l’instance,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA GAN, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite le débouté des demandes de la SCI INGALL’S et de Madame [H] [Z] tendant à la communication de document sous astreinte, enfin de juger que la SCI INGALL’S supportera les dépens de l’instance,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SCI INGALL’S, qui a repris l’intégralité de ses demandes initiales, qui sollicite encore le débouté de l’intégralité des demandes de Monsieur [M] [Z], enfin de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de ses demandes à l’égard de la SA CIC SUD OUEST,

Vu l’audience du 07 juillet 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises, lors de laquelle la SCI INGALL’S a indiqué oralement qu’elle se désistait de ses demandes à l’égard de la SA CIC SUD OUEST et lors de laquelle la SAS LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES et la SA AXA France IARD ont émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

L’article 446-3 du code de procédure civile dispose que “le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus”.

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux de signification de l’assignation établis par le commissaire de justice, que la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a été touchée par l’assignation le 07 mai 2026, alors qu’elle ne fait pas partie des personnes visées initialement dans l’assignation. Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats pour que la SCI INGALL’S démontre qu’elle a intérêt à agir contre cette dernière.
En outre, il y a lieu de constater que le dispositif des conclusions de Madame [I] [R], entrepreneur individuel et de la SA MMA IARD, présente une erreur matérielle, en ce que les défendeurs formulent une demande principale pour le compte de la SCI INGALL’S. Il y a donc lieu de profiter de la réouverture des débats, pour que les présents défendeurs puissent formuler des demandes conformes au code de procédure civile, dans un intérêt de bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS