TJ 34032, 27 juill. 2026, RG 26/00984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 26/166

Affaire N° RG 26/00984 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E376H

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
du 27 Juillet 2026

Ordonnance rendue le 27 Juillet 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant en qualité de juge commis, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Madame [U] [B] [I] [O] veuve [T]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] (54)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [V] [X] [U] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (54)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [W] [G] [H] [T]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3] (54)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous trois représentés par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

Madame [R] [P] [Q] [N]
née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 4]
Chez Mme [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 22 juin 2026, a été régulièrement appelée.

Me Caroline VERGNOLLE a été entendue en ses explications ;

Sur quoi, le Juge commis a mis l’affaire en délibéré au 27 Juillet 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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Vu le jugement du 25 novembre 2024 ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [K] [T], décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 5] et désignant Maitre [E] [F], notaire à [Localité 2] pour y procéder ;

Vu le procès-verbal de difficultés établi par Maitre [F] le 7 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue par le juge commis le 8 janvier 2026 ;

Vu la réinscription de l’affaire ;

Vu les « conclusions aux fins d’incident » notifiées par le conseil de Madame [R] [N] le 7 avril 2026 ;

Vu l’audience devant le juge commis en date du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026 ;

Vu le bordereau de communication de pièces et les pièces notifiées par le conseil des consorts [T] le 30 juin 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 1371 du Code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

L’article 11 du même code prévoit que « si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin sous astreinte. »

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de difficultés établi par Maitre [F] le 7 octobre 2025 que les parties n’ont pas transmis au notaire commis, malgré plusieurs relances, les pièces sollicitées par ce dernier à savoir, notamment, la comptabilité des SCI [1] et [T] depuis le décès ainsi que des évaluations des parts desdites sociétés.

Madame [N] sollicite, dès lors, dans le cadre de la présente instance, la communication, sous astreinte, par les consorts [T] de :

« - S’agissant de la SCI [T] : les bilans des années 2021 à 2025, les grands livres pour les années 2021 à 2025, l’ensemble des factures, les décomptes bancaires et carnets de chèque, tous les documents qui auraient pu être reçus concernant la SCI (impôt, courriers…), l’évaluation du local sis à AGDE ;

- S’agissant de la SCI [1] : les bilans des années 2021 à 2025, les grands livres des années 2018 à 2021 inclus, les factures, les extraits de compte bancaire et carnets de chèques, le contrat de prêt et le tableau d’amortissement ainsi que tous les autres documents permettant de justifier les écritures (courriers de la banque, impôts…), l’évaluation des immeubles et l’état des notamment la flat tax ».

Les consorts [T], qui n’ont pas comparu à l’audience du juge commis en date du 22 juin 2026 ont transmis, dans le temps du délibéré, sans y être autorisés, une partie des pièces litigieuses mais de manière parcellaire et incomplète.

Ainsi, considérant que la production des pièces comptables détenues par les consorts [T] permettrait, tel que souligné par le notaire commis, d’établit un projet d’état liquidatif, il convient de faire droit à la demande de Madame [N], ainsi qu'il sera dit au dispositif de la présente décision.

Les dépens du présent incident seront supportés par les consorts [T].

PAR CES MOTIFS,