Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00984
TJ 77288, 11 août 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00984 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILJD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/08/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA venant aux droi
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 26/00984
TJ 30007, 29 juill. 2026, RG 26/00984
MINUTE N° : 26/161 DU : 29 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00984 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3LF / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [Z] C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU VINGT N
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj34032 n° 26/00984
TJ 34032, 27 juill. 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/166 Affaire N° RG 26/00984 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E376H ORDONNANCE DU JUGE COMMIS du 27 Juillet 2026 Ordonnance rendue le 27 Juillet 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant en qualité de juge commis, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00984
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00984
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00984 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFWG du 24 Juillet 2026 affaire : [T] [A], [C] [A] c/ S.A.S. SVPMKD [Localité 2] Copie exécutoire délivrée à Me Thierry BAUDIN l’an deux mil vingt six et
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00984
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00984
DOSSIER N° RG 26/00984 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37VM Jugement du : 17/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 SCO [Adresse 1] C/ [H] [B] [Y] [B] Copie exécutoire délivrée à : Me BOUVIER (T.237) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00984
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 Grosse délivrée le 16 Juillet 2026 À -Maît
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ca other ca_rouen n° 26/00984
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 26/00984
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00029 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 10 Mars 2025 APPELANTE : Madame [X] [G]
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ca other ca_douai n° 26/00984
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00984
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LZ Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [O] né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00984
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5AO Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00984
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 26/00984 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YGR 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée à Me Pierre-françois CHARON Me Clémence HAUTBOIS 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUIN DEUX
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00984
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00984 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6NA N° MINUTE : 15 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00984
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/00984
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00984 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LARH MINUTE n° : 2026/ 246 DATE : 03 Juin 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00984
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AB N° RG 26/00984 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QR JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00984
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00984 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6T6 N° de Minute : 26/823 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [F] [P] NOTIFICATION par
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 26/00984
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DOSSIER N° RG 26/00984 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MQK DEMANDEUR Madame [Z] [J] née le 24 Juillet 1971 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDERESSE La société CLAIRSIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00984
TJ 30189, 27 févr. 2026, RG 26/00984
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00984 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN7Z ORDONNANCE DU 27 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00984
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00984 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00984
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00984
TJ 45234, 18 févr. 2026, RG 26/00984
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00984 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQFY Minute N°26/00214 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_lyon n° 26/00984
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00984
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6K Nom du ressortissant : [K] [R] [O] [O] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valér
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