TJ 76540, 7 juill. 2026, RG 25/01247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 juillet 2026

N° RG 25/01247 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPW5

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure
ou d’une contrainte

AFFAIRE :

URSSAF - CENTRE DÉDIÉ AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX
C/
Monsieur [V] [U]

copies délivrées à :

- URSSAF
- Monsieur [V] [U]

DEMANDERESSE

URSSAF - CENTRE DÉDIÉ AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX
TSA 60026
93517 MONTREUIL CEDEX

Comparante en la personne de Madame [F] [K], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier

DEFENDEUR

Monsieur [V] [U]
né le 26 Mai 1985 à RENNES (35000)
48 rue Jouvenet
76000 ROUEN

comparant en personne

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* * *
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L’an deux mil vingt six, le sept juillet

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 juillet 2026,
Vu la requête présentée le 03 décembre 2025 par l’URSSAF - centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux,

Attendu que l’URSSAF - centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son action à l’encontre de Monsieur [V] [U].

Monsieur [V] [U] indique accepter ce désistement ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS