TJ 76540, 7 juill. 2026, RG 25/01249
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 07 juillet 2026
N° RG 25/01249
N° Portalis DB2W-W-B7J-NPXB
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
C/
[P] [A]
Expédition à :
- CPAM de SEINE SAINT DENIS
- [P] [A]
DEMANDEUR
CPAM DE SEINE SAINT DENIS CS 60300 93018 BOBIGNY CEDEX
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR
Madame [P] [A]
38 rue Alfred de Musset
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
non comparante, non représentée
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le sept juillet
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’instance en référence,
A l’audience du 07 juillet 2026, la CPAM DE SEINE SAINT DENIS, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signée le 26 mai 2026 n’était ni présente, ni représentée.
La requête sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution des parties sans motif légitime ;
Déclare la demande caduque.
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Juge de la mise en état
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 juillet 2026,
Vu la requête présentée le 03 décembre 2025 par l’URSSAF - centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux,
Attendu que l’URSSAF - centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son action à l’encontre de Monsieur [S] [Y].
Monsieur [S] [Y] indique accepter ce désistement ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF - centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, accepté par Monsieur [S] [Y] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF - centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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