TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/02320

DOSSIER N° RG 25/02320 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQJU

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

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DEMANDEUR :

M. [K] [B] [N]
15 rue du Couvent
91470 LIMOURS
Représentant : Maître JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [C] [G] [J]
4 rue des Trois Journées
76100 ROUEN
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 06 Février 2026

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé signé en date du 07 février 2020, Monsieur [K] [B] [N] a donné à bail à Monsieur [S] [G] [J] et Mme [S] [Q] un logement situé 4 rue des trois journées ROUEN, moyennant un loyer mensuel initial de 532 euros, outre une provision sur charge de 168 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 5 896,21euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 31 mars 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 02 décembre 2025, Monsieur [K] [B] [N] a fait assigner Monsieur [S] [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [S] [G] [J] par acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des loyers et charges
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [G] [J] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [S] [G] [J] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [S] [G] [J] au paiement de la somme principale de 5 896,21euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 1 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner Monsieur [S] [G] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [S] [G] [J] au paiement de la somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [S] [G] [J] au paiement des dépens

À l’audience du 06 février 2026, Monsieur [K] [B] [N] était représenté par Maître Javelot. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 11 322,84 euros au 26 janvier 2026.

Monsieur [S] [G] [J], cité par procès-verbal de dépôt à étude, était comparant

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [K] [B] [N] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 03 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à MONSIEUR [S] [G] [J] le 31 MARS 2025 , lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 01 JUIN 2025.

Il convient, par conséquent, d'ordonner à M. [S] [G] [J] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [K] [B] [N] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 01 JUIN 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [K] [B] [N] ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, M. [K] [B] [N] verse aux débats un décompte arrêté au mois de février 2026 dont il ressort que la dette est de 11322,84 euros

M. [S] [G] [J] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à M. [K] [B] [N] la somme de 11322,84 EUROS au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 31 MARS 2025 sur la somme de 5 9896,21 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [S] [G] [J] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [S] [G] [J] à payer à M. [K] [B] [N] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS