TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00071

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNLW
Nac :53B

Minute:

Jugement du :
23 juillet 2026

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

c/

Madame [P] [L] [J] [C]

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS substituée par Me Marie MEURVILLE, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

Madame [P] [L] [J] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 08 juin 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 23 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 11 janvier 2024, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Mme [P] [L] [J] [C] un crédit à la consommation d’un montant de 16000 euros, remboursable en 60 mensualités de 326,90 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,50 % et un taux annuel effectif global de 7,19 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2025, mis en demeure Mme [P] [L] [J] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a ensuite fait assigner Mme [P] [L] [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 08 juin 2026, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal, à titre principal de :
condamner Mme [P] [L] [J] [C] à lui payer la somme de 17277,42 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 11 janvier 2024, dont 1036,69 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 6,50 % à compter du 28 octobre 2025,Dans l’hypothèse où le tribunal accorderait des délais de paiement, condamner la défenderesse à payer ladite somme selon des mensualités égales sur une période de 23 mois et le solde restant dû sera exigible à la 24ème mensualité, prononcer la déchéance du terme et condamner la défenderesse à payer l’intégralité des sommes restant dues à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme.
A titre subsidiaire, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de :
prononcer la résiliation judiciaire du contrat, condamner Mme [P] [L] [J] [C] au paiement des sommes restant dues.
Plus subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts était prononcée, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de condamner l’emprunteur au remboursement du capital emprunté sous déduction des règlements opérés.

En tout état de cause, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal :
condamner Mme [P] [L] [J] [C] à lui payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, rappeler l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de ses demandes, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE se prévaut du contrat signé le 11 janvier 2024, ainsi que de la déchéance du terme notifiée par lettre recommandée du 21 mars 2025 pour faire valoir l’exigibilité des sommes. Elle indique un premier incident de paiement non régularisé au 04 juin 2024 et fait valoir la recevabilité de ses demandes.

La demanderesse soutient la validité du contrat au regard de la présence du bordereau détachable de rétractation.

Subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [P] [L] [J] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 11 janvier 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé au débat que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 20 août 2024.

L'assignation du 30 décembre 2025 a donc été délivrée avant l'expiration du délai précité.

En conséquence, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sera dite recevable en ses demandes.

2. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 11 janvier 2024 signé par Mme [P] [L] [J] [C]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a, d’ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par la défenderesse.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 21 mars 2025.

L’historique de compte produit et le tableau d’amortissement montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 12958,66 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 2615,20 euros.

Mme [P] [L] [J] [C] sera donc condamnée à payer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 12958,66 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel annuel de 6,50% à compter du 21 mars 2025, ainsi que la somme de 2615,20 euros au titre des mensualité impayés et la somme de 1036,69 au titre de la clause pénale.

3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [L] [J] [C], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,