TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 25/00300

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

MINUTE 26/961

DU : Mardi 21 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/00300 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QY6N

NAC : 88B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement
rendu le 21 Juillet 2026

ENTRE :

UNION DE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIAL SERVICE PAJEMPLOI, dont le siège social est sis SERVICE PAJEMPLOI - TSA [Localité 2]

Représentée par Madame [X] [C], mandataire disposant d’un pouvoir spécial daté du 05/05/2026

DEMANDERESSE

ET :

Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Yves ETOURMY, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,

assistés de Madame Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, et de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors de la mise à disposition.

Faits et Procedure

Par recours du 3 Mars 2025 Mme [V] fait opposition à une contrainte d’un montant de 2519, 26 euros correspondant à des cotisations sociales pour 2217,58 euros et à des impots pour 301,68 euros .
Cette somme est due par Mme [I] [V] en sa qualité d’employeur d’une garde d’enfants à domicile.
Mme [V] n’est ni présente, ni représentée à l’audience et pas sollicité de dispense de comparution.

Motifs

Mme [V] n’étant ni présente ni représentée à l’audience et n’ayant sollicité aucunde dispense de comparution le tribunal n’est saisid’aucun moyen de contestation de la contrainte.

Il convient de valider la contrainte pour son entier montant comme le sollicite l’ Urssaf.

PAR CES MOTIFS