TJ 91228, 11 juin 2026, RG 22/00866
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE
DU : Jeudi 11 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 22/00866 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4AI
NAC : 89E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 11 Juin 2026
ENTRE :
S.A.S. [1] (ESP), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nadine KRIFA, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [H] [Q], mandataire (pouvoir spécial)
, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE l’ ESSONNE, dont le siège social est sis Département Juridique (PEJ) - [Adresse 3]
Représentée par Madame [H] [Q], mandataire (pouvoir général)
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Jean-Michel ROMAN, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 09 Avril 2026, et lors de la mise à disposition.
Faits et Procédure
Par jugement du 28 Novembre 2024 auquel les parties sont invitées à se référer pour l’exposé des faits et de la procédure jusqu’à cette date le TJ a ordonné une expertise pour déterminer les soins et arrêts imputables même partiellement sur le plan médical à l’ accident du travail de Mme [W] en date du 7 Janvier 2022.
L’expert a remis son rapport le 30 octobre 2025 .Il conclut que les soins et arrêts de travail dispensés à Mme [W] au titre de son accident du travail du 7 Janvier 2022 sont imputables médicalement à cet accident du travail jusqu’au 1 Mai 2022.
La SAS [2] sollicite l’entérinement du rapport ce à quoi la CPAM de l’ Essonne ne soppose pas pas plus que que la CPAM des Hauts de Seine.
Motifs
Il exisre un certain concensus de la part des parties sur l’entérinement du rapport d’ expertise, concensus qui apparait raisonnable au tribunal .
Il sera donc fait droit à l’action de la société [1] dans les limites des conclusions du rapport d’ expertise .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et, après en avoir délibéré ;
Entérine le rapport d’ expertise du docteur [Z] en date du 30 octobre 2025 concernant Mme [W].
Déclare inopposable à la société [1] les soins et arrêts dispensés à Mme [W] au titre de son accident du travail du 7 Janvier 2022 à compter du 2 Mai 2022.
Condamne aux dépens la CPAM de l’ Essonne.
Rapelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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