TJ 91228, 11 juin 2026, RG 24/00861

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

MINUTE

DU : Jeudi 11 Juin 2026

AFFAIRE N° RG 24/00861 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFRQ

NAC : 89E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement
rendu le 11 Juin 2026

ENTRE :

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Linda BEGRICHE, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [E] [U], mandataire disposant d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Jean-Michel ROMAN, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,

assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 09 Avril 2026, et lors de la mise à disposition.

Faits et Procedure

Par recours du 4juin 2024 la SAS [1] sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’ accident du travail de M. [L] en date du 31 Janvier 2019 et à titre subsidiaire une expertise .
Vu la requète valant conclusions de la SAS [1] en date du 4 Juin 2024 et l’article 455 du Code de Procédure Civile

La CPAM du Val dOise a conclu au débouté de la requérante.
Vu les conclusions de la Caisse en date du et l’article 455 du Code de Procédure Civile

Motifs

L’absence de communication par la Caisse à l’employeur des éléments médicaux n’est pas un motif d’opposabilité comme l’a rappelé récemment la cour de cassation et ne conduit pa en elle même à ordonner une mesure d’ expertise.

La déclaration d’ accident du travail est accompagnée d’un arrêt de travail ab initio ce qui suffit à entraîner l’application de la présomption d’imputabilité pour tous les soins et arrêts de travail intervenus ultérieurement.

Le tribunal ne peut dés lors que débouter le requérant.

PAR CES MOTIFS