TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 20/00864

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

MINUTE 26/955

DU : Mardi 21 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 20/00864 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NNL2

NAC : 88L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement
rendu le 21 Juillet 2026

ENTRE :

S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Agathe MARCON, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Dispensée de comparution

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Yves ETOURMY, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,

assistés de Madame Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, et de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors de la mise à disposition.

Faits et Procédure

Par jugement du 11 Mai 2021 auquel les parties sont invitées à se référer pour l’exposé des faits et de la procédure jusqu’à cette date le TJ a ordonné une expertise pour déterminer le taux d’incapacité de M. [P] [K] résultant de son accident du travail du 27 décembre 2017.
L’expert a rendu son rapport le 29 décembre 2025. Il conclut à un taux d’incapacité de 16%.

La société [1] a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise par conclusions du 21 avril 2026.

La CPAM de l’Isère ni présente ni représentée a sollicité une dispense de comparution sans nouvelles conclusions de sa part.

Motivation

Il convient d’homologuer le rapport d’expertise comme le souhaite la demanderesse depuis sa requête introductive d’instance en l’absence de toute opposition de la part de la Caisse à cette expertise.

Le taux d’incapacité de M. [P] [K] résultant de son accident du travail du 27 décembre 2017 sera donc fixé à 16%.

PAR CES MOTIFS