TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 24/01266

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

MINUTE 26/959

DU : Mardi 21 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 24/01266 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLUW

NAC : 88B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement
rendu le 21 Juillet 2026

ENTRE :

CPAM DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis Département Juridique - PEJ - [Adresse 1]

Représentée par Madame [N] [M], mandataire (pouvoir général)

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 2]

Non comparant (date d’audience communiquée à Monsieur au greffe le 08/10/2025)

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Yves ETOURMY, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,

assistés de Madame Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, et de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors de la mise à disposition.

Faits et Procedure

Par recours du 30 Aout 2024 la CPAM de l’ Essonne sollicite le remboursement par M. [S] de la somme de 484 , 40 euros correspondant à des prestations versées versées indument à cet assuré dans le cadre de la couverture maladie complémentaire.
La Caisse explique que M. [S] avait omis de déclarer une partie de ses revenus lors de sa demande de CMU et que ses ressources réelles ne lui permettait pas de bénéficier de la CMU complémentaire .

M.[S] n’est ni présent ni représenté à l’audience du 19 Mai 2026 et n’a pas sollicité de dispense decomparution.

Motifs

La Caisse établit par les pièces qu’elle produit les revenus réels de M. [S] lesquels dépassent le plafond de ressources relatif à la CMU complémentaire. Par ailleurs M. [S] n’a pas respecté l’échéancier de remboursement qu’il avait contracté. Il reste dû aujourd’hui la somme de 484,40 euros que M. [S] sera condamné à verser.

PAR CES MOTIFS