TJ 91228, 24 juill. 2026, RG 26/01680

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Morgane LE DELEY, Vice Présidente

N° dossier: N° RG 26/01680 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R5DL

MINUTE N°26/658

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 24 Juillet 2026

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 08 juillet 2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [J] [Y]
né le 08 Septembre 2006 à [Localité 2]
représenté par Me Diane-Marie PALACIO RUSSO , avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [K] en date du 13 juillet 2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [J] [Y] à compter du 13 juillet 2026 à 13 heures 08;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [J] [Y] en date du 19 juillet 2026;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Juillet 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [J] [Y] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 24 juillet 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [J] [Y] doit être prolongée ;

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC, aux jour et heure de la présente ordonnance;

Vu les conclusions de Me Diane-[Localité 3] [C] RUSSO , pour Monsieur [J] [Y];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juillet 2026 à 17heures12 ;

Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente