TJ 91228, 26 mars 2026, RG 21/03962

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 21 octobre 2021 ;

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 20 décembre 1982 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de d'[Localité 1] (Essonne) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [K] [V] [D] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (91)

Monsieur [L] [M] [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra le droit d’usage du nom de conjoint à l’issue de la procédure de divorce ;

FIXE au 24 juin 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

FIXE, conformément à l’accord des parties, valeur du bien immobilier indivis sis à [Localité 4] (91) à 390.000 euros ;

FIXE, conformément à l’accord des parties, la valeur du bien immobilier sis [Localité 5], lot numéro 10, 20, 23 et 33 à 190.000 euros ;

FIXE, conformément à l’accord des parties, la valeur des garages sis [Adresse 1], lot numéro 2 et 40 à 69.000 euros ;

FIXE, conformément à l’accord des parties, la valeur du véhicule automobile VOLSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] à 27.000 euros ;

DIT que la créance de M. [L] [T] à l’égard de l’indivision au titre du financement du quai d’appontement [Localité 6] sera fixée à la somme de 35 000 € ;

DEBOUTE Mme [K] [D] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre de l’acquisition du bien immobilier situé à [Localité 4] ;

DIT que M. [L] [T] est débiteur à l’égard de Mme [K] [D] de la somme de 44 645 € au titre de l’acquisition du bateau DUFOUR34 ;

DEBOUTE M. [L] [T] de sa demande tendant à solliciter la somme de 45 661 €, à l’égard de l’indivision au titre du paiement de l’appartement sis [Localité 7] ;

DEBOUTE M. [L] [T] de sa demande tendant à solliciter la somme de 45 661 €, à l’égard de l’indivision au titre du paiement du second garage ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [L] [T] tendant à lui reconnaître une créance à l’égard de l’indivision d’un montant de 10.366,53 € au titre de l’acquisition du second garage ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [L] [T] tendant à lui reconnaître une créance à l’égard de l’indivision d’un montant de 17 500 € au titre de l’acquisition de l’anneau ;

DECLARE recevable la demande relative à l’indemnité d‘occupation formulée par M. [A] [T];
DIT que Mme [K] [D] est débitrice d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision au titre de la jouissance du domicile conjugal ;

RENVOIE les parties devant le notaire au stade de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux pour la problématique de l’évaluation de l’indemnité d’occupation due par Mme [K] [D] ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONDAMNE M. [L] [T] à verser à Mme [K] [D] un capital de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire ;

FIXE les modalités de paiement du capital comme suit :
-versement d’une somme d’argent en une seule fois.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Mme [K] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [L] [T] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 10]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre E
Références : N° RG 21/03962 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N6PV

26 Mars 2026

[Q]

Mme [K] [V] [D] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 11]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 10]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre E
Références : N° RG 21/03962 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N6PV

26 Mars 2026

[Q]

M. [L] [M] [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 11]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).