TJ 91228, 3 mars 2026, RG 25/05127

Mme Catherine RAYNOUARD, première vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme Mari-Wenn SEIGNEURET, greffière,

Statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU la requête conjointe du 17 juillet 2025,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 12 novembre 2025,

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 17 juillet 2025 signée des parties et de leurs conseils,

SE DECLARE compétente pour statuer sur le divorce et ses conséquences avec application de la loi française,

DECLARE recevable la demande en divorce de Mme [H] [E] et M. [Z] [Q],

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux :

Madame [H] [C] [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire)

Et

Monsieur [Z] [Y] [Q]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2]

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 7 novembre 2013 à [Localité 3], commune de [Localité 4] (Côte d’Ivoire) et de l’acte transcrit ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux ;

FIXE au 01 juillet 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Mme [H] [E] conservera l’usage du nom marital « [T] »;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

FIXE à 49.729 euros la prestation compensatoire que [Z] [Q] est tenu de verser à Mme [H] [E],

HOMOLOGUE le tableau de liquidation-partage versé aux débats signé par les parties le 17 juillet 2025;

HOMOLOGUE la convention constituant l’échéancier des parties pour le paiement des droits liquidatifs et de la prestation compensatoire à Mme [H] [E] pour une somme totale de 106.000 euros ;

DIT que les parents exercent en commun de l’autorité parentale,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du Code civil, ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc),
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de Mme [H] [E] et M. [Z] [Q] ;

DIT que cette alternance sera organisée, sauf autre accord amiable parental, selon les modalités suivantes :
chez la mère : du dimanche soir au vendredi soir,chez le père : du vendredi soir au dimanche soir,avec partage par moitié des vacances scolaires ;
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 400 euros par enfant et par mois (soit 800 euros pour les deux enfants) que devra régler M. [Z] [Q] à Mme [H] [E] ;

DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité de chacun des enfants et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Mme [H] [E] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par les enfants,

DIT que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par les enfants d’une activité rémunérée régulière.

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est due douze mois sur douze.

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - -
B

dans laquelle CEE est la contribution à l’éducation et l’entretien, B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l'intermédiaire par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT les frais exceptionnels (type frais médicaux non remboursés, activités extra-scolaires, vacances scolaires) seront partagés, après accord des parents sur le principe de la dépense, à proportion de leurs revenus ;

CONSTATE l’accord des parties pour que les enfants soient rattachés à la sécurité sociale et à la mutuelle de Mme [E] et qu'elle fasse l'avance des frais médicaux ;

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] 

INFORME les parties que :
- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025  feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation,  a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge ;
- en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 8]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre E
Références : N° RG 25/05127 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDIK

03 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [H] [E] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 8]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre E
Références : N° RG 25/05127 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDIK

03 Mars 2026

DESTINATAIRE

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).