TJ 91228, 2 juill. 2026, RG 25/05128

Mme Catherine RAYNOUARD, première vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme Mari-Wenn SEIGNEURET, greffière ;

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe ;

RAPPELLE que Mme [R] [E] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce en date du 03 septembre 2025 ;

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 19 mars 2026 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux :

Mme [R], [W] [E]

Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (971)

et

M. [L], [I], [Q] [P]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (93)

mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3] (94) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

AUTORISE Mme [R], [W] [E] à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE au 03 septembre 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, soit à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 4].

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.