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TJ 91228, 24 févr. 2026, RG 23/01128

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Date: 24/02/2026
Numéro: 23/01128
Lieu / cour: tj91228
Chambre: 4ème Chambre E
Type: other
MàJ source: 2026-07-31
Id: 6a6be890d6da0419628de65f

Texte de la décision

14,674 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 24 Février 2026

AFFAIRE N° RG 23/01128 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PDG6

4EME CHAMBRE E

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[I] [V] [G]

[Z] [X] [W] épouse [G]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le
à
Me Teti justin GNADRÉ
Me Isabelle GRACIA

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité Française
Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Teti justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Z] [X] [W] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], de nationalité Française
Demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle GRACIA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Mari-Wenn SEIGNEURET, Greffière

* * *
*

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 2 Décembre 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 02 Décembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

M. [I], [V] [G] et Mme [Z], [X] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 3] (91), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Le 21 février 2023, M. [I] [G] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Mme [Z] [W], sans fondement, assignation remise au greffe le 22 février 2023 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 22 septembre 2023, l'accord des parties a été entériné et il a été ordonné la remise des effets personnels à l'époux, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à Mme [W], à titre gratuit pour 6 mois, puis à titre onéreux, l’attribution de la jouissance du véhicule BMW à Mme [W], le partage des dettes (crédit immobilier à 70%/30%, et le partage de la taxe foncière et du crédit d’impôts pour moitié, la gestion du second bien commun par l’époux, la fixation du devoir de secours dû par M. [I] [G] à son épouse à la somme de 600€, à compter de la demande en divorce et a déclaré irrecevable la demande de remboursement présentée par l'épouse.

Par ordonnance d’incident datée du 13 décembre 2024, le juge de la mise en état a, pour l’essentiel, rendu la décision suivante :
déclaré irrecevable la demande tendant à la fixation du montant de l’indemnité d'occupation ;débouté M. [I] [G] de sa demande de suppression de la pension alimentaire due à Mme [Z] [W] au titre du devoir de secours ; condamné M. [I] [G] à payer à Mme [Z] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; réservé les dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA le 20 novembre 2025, M. [I] [G] forme pour l’essentiel les demandes suivantes:
Prononcer le divorce des époux [G] - [W] aux torts exclusifs de Mme [Z] [W] ;Débouter Mme [Z] [W] de sa demande reconventionnelle en divorce et de l‘ensemble de ses demandes ns et conclusions ;Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de tous actes prévus par la loi et, sur les registres de l'Etat civil, en marge de l'acte de naissance de chacun des époux et de l’acte du mariage célébré le [Date mariage 1] 2009 par-devant l'officier de l’Etat civil de [Localité 3] (Essonne) entre :M. [G] [I] [V] né à [Localité 4] le [Date naissance 1] 1964
Et
Mme [W] [Z] [X] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (Essonne)
Ordonner la recevabilité de la demande en divorce de M. [I] [G] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, en offrant un euro symbolique a son conjoint ;Ordonner que le jugement à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’a la dissolution du régime matrimonial ou au décès des époux et des dispositions à cause de mort que M. [I] [G] a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;Ordonner qu’à la suite du divorce, Mme [Z] [W] perdra l’usage du nom de son conjoint, conformément à l’article 264 alinéa 1er du Code civil ;Inviter les parties à désigner le Notaire de leur choix pour qu’il soit procédé à la liquidation- partage du régime matrimonial ayant existé entre elles et à défaut, à demander au Président de la Chambre des Notaires de l’Essonne d’y procéder avec faculté de délégation, les parties pouvant, au besoin, recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;Fixer la date des effets du divorce à la date du 14 janvier 2023, date de la séparation effective des époux ;Condamner Mme [Z] [W] de verser à M. [I] [G] la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Mme [Z] [W] aux entiers dépens à recouvrer par Maitre GNADRE, avocat, pour ses offres de droit.
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, Mme [Z] [W] forme pour l’essentiel les demandes suivantes :
Prononcer le divorce des époux [G] :Mme [Z] [W] née le [Date naissance 3] à [Localité 5] (Essonne), de nationalité française, et réside [Adresse 3]
M. [I] [G], né le [Date naissance 4] à [Localité 6], de nationalité française, réside chez sa mère Mme [L] [G], [Adresse 4].
Aux torts exclusifs de l’époux, M. [I] [G] sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code Civil ;
Ordonner mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [G] célébré le [Date mariage 2] par devant l’officier d’état civil de la Mairie de à [Localité 3] (Essonne) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux ;Condamner M. [I] [G] à payer à Mme [Z] [W] la somme de 70.000 € (soixante-dix mille euros) en réparation de son préjudice moral et financier sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ;Donner acte à l’épouse de sa proposition faite sur les intérêts pécuniaires des époux ; Condamner M. [I] [G] à payer à Mme [Z] [W] la somme de 96.000 € (quatre-vingt seize mille euros) à titre de prestation compensatoire sous forme de capital ; Fixer la date des effets du divorce à la date du 21 février 2023, date de la demande en divorce ; Révoquer de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ; Condamner M. [I] [G] au paiement de la somme de 3.000 € au profit de Mme [Z] [W] sur le fondement de l’article 700 du CPC ; Le Condamner aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions, il sera renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La procédure a été clôturée à l’audience du 2 décembre 2025 et plaidée à l’audience du même jour à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 24 février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 22 septembre 2023 ;

DEBOUTE M. [I] [G] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Mme [Z] [W] ;

DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de M. [I] [G] ;

PRONONCE le divorce entre les époux à leurs torts partagés ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 14 février 2009 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 3] (91), ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

M. [I] [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

Mme [Z] [X] [W]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra le droit d’usage du nom de conjoint à l’issue de la procédure de divorce ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 14 janvier 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONDAMNE M. [I] [G] à verser à Mme [Z] [W] un capital de 15.000 euros à titre de prestation compensatoire ;

FIXE les modalités de paiement du capital comme suit :
-versement d’une somme d’argent en une seule fois.

DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de dommages-et-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

FAIT masse des dépens et dit qu’ils seront supportés à concurrence de la moitié par chacune des parties ;

DEBOUTE M. [I] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre E
Références : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PDG6

24 Février 2026

DESTINATAIRE

M. [I] [V] [G]
[Adresse 6]
[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).