TJ 91228, 3 mars 2026, RG 25/05775

Mme Catherine RAYNOUARD, première vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme Mari-Wenn SEIGNEURET, greffière,

Statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU la requête conjointe en divorce du 25 septembre 2025,
VU l’acte sous signature privée signé par les parties et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage daté du 25 septembre 2025 annexé à la requête conjointe,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 12 novembre 2025,

SE DECLARE compétente pour statuer sur le divorce et ses conséquences avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce de Mme [B] [R] et M. [H] [N] [D],

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil :

Mme [B] [G] [L] [R]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (92)

Et

M. [H] [J] [N] [D]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (EQUATEUR)

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 20 février 2021 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 3] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,

CONSTATE que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

FIXE au 15 décembre 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents.

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du Code civil, ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc),
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile des deux parents,

DIT que cette alternance sera organisée, sauf meilleur accord des parents, selon les modalités suivantes :
En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël :
➢
chez la mère : du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi sortie des classes des semaines impaires,➢chez le père : du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi sortie des classes des semaines paires,Pendant les vacances de Noël et les grandes vacances scolaires :

➢
chez la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,➢chez le père : la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires,
DIT que chaque parent se chargera d’aller chercher ou faire chercher l’enfant pour le début de chaque période de résidence qui lui est attribuée,

ORDONNE que les frais de scolarité, de cantine, de téléphone portable, de voyages scolaires décidés par les établissements scolaires, les activités extra-scolaires décidées d’un commun accord, les frais de soutien scolaire décidés d’un commun accord, les frais médicaux restant à charge après remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par les deux parents à concurrence de moitié chacun,

ORDONNE que les frais exceptionnels soient pris en charge à concurrence de moitié chacun à charge pour le parent qui souhaite engager la dépense d’informer 48 heures minimum avant l’autre parent du montant et de la nature des frais à engager et pour ce dernier d’y avoir expressément consenti, à l’exception des frais médicaux sans accord préalable,

RAPPELLE que ce partage des frais est dû jusqu’à la majorité de l'enfant et au-delà dès lors qu'il poursuit sa scolarité et qu'il n'a pas d'emploi ou de ressources lui permettant une indépendance financière,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;

PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le 3 mars 2026 par Catherine RAYNOUARD première vice-présidente chargée des affaires familiales, assisté de Mari-Wenn SEIGNEURET Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

INFORME les parties que :
- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025  feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation,  a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge ;
- en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre E
Références : N° RG 25/05775 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCFK

03 Mars 2026

DESTINATAIRE

M. [H], [J] [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre E
Références : N° RG 25/05775 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCFK

03 Mars 2026

DESTINATAIRE

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).