TJ 91228, 25 juill. 2026, RG 26/01682

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[L] [N],

N° dossier: N° RG 26/01682 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R5DY

MINUTE N°26/659

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 25 Juillet 2026

Corinne LORENTE,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Q]en date du 22 juillet 2026 plaçant en mesure d'isolement, à compter du 22 juillet 2026 à 15h00 :

Madame [H] [K]
née le 09 Juin 2009
représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE;

à compter du 22 juillet 2026 à 15h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Juillet 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [H] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] du 24 juillet 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [H] [K] doit être prolongée et que Madame [H] [K] n’est pas auditionnable, ne peut être entendue par visio-conférence, et a demandé à être représentée par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 juillet 2026 ;

Vu les conclusions de Me [F] [E], pour Madame [H] [K];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 25 Juillet 2026 à 23 heures 45 ;

Le juge
Corinne LORENTE,

Vu au parquet le
le procureur de la République