TJ 19272, 24 juill. 2026, RG 26/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00013 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGNM

5AN Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité du logement au regard des critères de décence

Minute n° :

copies délivrées le :

1 copie conforme à :
- Me AKAKPOVIE
- M [R]

1 copie exécutoire à :
- Me AKAKPOVIE
- M [R]

1 copie dossier

JUGEMENT DU 24 Juillet 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffière;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [F]
née le 15 Mai 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Didier Ekoue AKAKPOVIE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Parfait BILOA, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-87085-2026-7 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant

DÉBATS : 01 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2024, Monsieur [B] [R] a consenti un bail d'habitation à Madame [W] [F] sis [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

Se plaignant de désordres liés au poêle à granulés et en l'absence de solution amiable, Madame [W] [F] a saisi la présente juridiction par requête en date du 30 décembre 2025, reçue au greffe le 6 janvier 2026. Elle sollicite le remboursement de la facture de ramonage d'un montant de 176 euros ainsi que la remise en état du poêle à granulés.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juin 2026. A cette audience, Madame [W] [F], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, sollicite de constater l'accord des parties mettant fin au litige, d'homologuer ledit accord et de rejeter toutes demandes et prétentions contraires.

Monsieur [B] [R], régulièrement avisé, ayant signé le 2 février 2026, l'accusé de réception de la convocation à l'audience, n'a pas comparu ni n'a été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que "sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section".

L'article 2044 du code civil dispose que "la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit".

L'article 2052 du code civil dispose que "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet".

En l'espèce, le tribunal judiciaire de Tulle a été saisi par Madame [W] [F] par voie de requête dirigée contre Monsieur [B] [R].

L'accord de règlement transactionnel en date du 16 mars 2026 a été conclu entre Madame [W] [F] et Monsieur [B] [R]. Cet accord signé par les parties, indique notamment :
- en son article 1 que "le propriétaire décide de ne pas reconduire le bail dont le terme est fixé à fin janvier 2027. Le locataire prend acte de cette volonté de son bailleur",
- en son article 2 que "en contrepartie, compte tenu des difficultés ayant conduit le locataire à saisir le tribunal judiciaire, le bailleur consent et s'engage à rembourser la facture de 176 euros relative au ramonage du poêle à granulés, baisser le loyer mensuel de 50 euros, lequel passe de 600 euros à 550 euros, du 01/12/2025 jusqu'à la fin du bail en janvier 2027",
- en son article 3 que "d'un commun accord, les parties décident que la baisse de loyers visée à l'article précédent est effective depuis le 01/12/2025. Les loyers de décembre 2025 à mars 2026 ayant été déjà réglés, sans prise en compte de cette baisse, les 200 euros de loyers correspondant à cette période seront déduits en deux fois, sur le loyer d'avril 2026 et de juin 2026, soit un loyer d'avril 2026 réduit à 450 euros et un loyer de juin réduit à 450 euros",
- en son article 4 que "la facture de 176 euros visée à l'article 2 du présent accord sera déduit du loyer de mai 2026, soit un loyer de mai réduit à 374 euros".

L'accord de règlement est conforme à l'article 2044 du code civil quant à son caractère transactionnel, en ce que les parties font des concessions réciproques.

L'objet de cet accord est licite et celui-ci ne contrevient pas à l'ordre public.

Cet accord de règlement sera donc homologué conformément à l'article 1543 du code de procédure civile, et recevra en conséquence force exécutoire.

Aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l'espèce, les parties ayant signé un accord de règlement transactionnel, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

PAR CES MOTIFS