TJ 38053, 23 juill. 2026, RG 13/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

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N° RC 13/00029 Le : 23 juillet 2026

/SNR

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

N° Minute

O- /26

Expédition le

à

la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET,, la SCP MAGUET & ASSOCIES

Le Juge commis près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 380530012011000040 du 14/03/2011 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représenté par la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Myriam CHALABI, avocat au barreau de LYON

d'une part,

DEFENDEURS

Monsieur [T] [W]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (ISERE)
demeurant [Adresse 3]

Madame [X] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 4] (ISERE)
demeurant [Adresse 4]

Tous trois représentés par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI CONSULTANTS, avocats au barreau de LYON,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

MOTIFS

Vu les articles 1372 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’article 842 du Code civil ;

Attendu que Me [D] [K] notaire nous a fait parvenir l’acte de partage concernant la succession [W] ;

Qu’il y a donc lieu de constater la clôture de la procédure ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge Commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort,;

CONSTATONS l’existence de l’acte de partage dûment régularisé par les parties ;

ORDONNONS la clôture de la procédure ;

Ainsi rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par le Juge commis et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Juge Commis