TJ 57631, 6 juill. 2026, RG 26/00549

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00549 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5FZ
Rang n° 26/574
ORDONNANCE
du 06 Juillet 2026

Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [Q] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [X] [J]
né le 23 Janvier 1982 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- L’AXE MAJEUR - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 24 Juin 2026, émanant de M. [Q] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [X] [J].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [X] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 08/07/2025 prise par M. le préfet des Yvelines portant admission de [X] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 12/01/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 22/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que [X] [J] qui était hospitalisé sur décision du directeur de du CH [H] [D] à [Localité 3] depuis le 1er mai 2025, a été hospitalisé sur décision du représentant de l’Etat le 08 juillet 2025 et transféré à l’UMD du CHS de [Localité 2] le 29 juillet 2025 dans une situation d’impasse thérapeutique liée à une schizophrénie paranoïde chronique, chimio-résistante. Son état psychiatrique se manifeste par des troubles graves du comportement rendant son évolution complexe.

Depuis son admission à l’UMD, les troubles psychotiques persistent avec un vécu persécutif important, et une anxiété sous-jacente qui conditionnent fortement son comportement, avec des épisodes d’agressions physiques de soignants et de patients avec des menaces de mort. Ses échanges avec les soignants sont par ailleurs limités et l’investissement des temps collectifs restent fragile, le patient ayant fréquemment recours au retrait en chambre.

La commission du suivi médicale concluant à l’absence d’évolution significative et soulignant l’extrême imprévisibilité du comportement et les difficultés d’adaptation à la collectivité, a estimé que le retour en unité classique n’était pas possible.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS