T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026011320

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011320

Numéro PC : 4148271

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : 34 ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 800 188 443 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 24/07/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 12/06/2026, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 3],

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public",

Attendu que la SARL 34 ETANCHEITE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 05/02/2014, sous le numéro 800 188 443, pour l'exercice d'une activité de travaux d'étanchéité, maçonnerie générale et gros œuvres,

Attendu qu'en pratique, la SARL 34 ETANCHEITE exerce une activité de travaux d'étanchéité ainsi que de petits travaux de maçonnerie générale au profit d'une clientèle composée principalement de promoteurs immobiliers,

Attendu que la trésorerie est dégradée et l'activité insuffisante, ne permettant pas à la société d'assurer le règlement de ses charges courantes et des salaires,

Attendu que le dirigeant sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL 34 ETANCHEITE,

Attendu par ailleurs que le dirigeant n'a pas été en mesure de justifier de la souscription d'une couverture d'assurance en cours de validité pour les besoins de l'exploitation, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :