TJ 57631, 8 juill. 2026, RG 26/00575

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00575 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5KK
Rang n° 26/584
ORDONNANCE
du 08 Juillet 2026

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [F] [L]
né le 11 Septembre 1982 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- ASSOCIATION ACTIVE MOSELLE - Mandataire (régulièrement convoqué, non comparant mais concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 06 Juillet 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [L].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 30 juin 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant réadmission [F] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il ressort du dossier que Monsieur [F]. [L], qui souffre d'un trouble psychotique compliqué d'une addiction à l'alcool, a bénéficié d'un programme de soins ambulatoires à compter du 14 avril 2026 et a réintégré le CHS en hospitalisation complète le 30 juin 2026 en raison d'une dégradation de son état ; que depuis son admission, l'intéressé présente une attitude de retrait au sein du service n'interagissant pas ou peu avec les autres patients et l'équipe soignante ; que la critique des troubles l'ayant conduit à une réhospitalisation demeure superficielle ; que Monsieur. [L] fait preuve d'une grande passivité à l'égard des soins.

Les décisions mensuelles de maintien des soins en date des 22/04/26, 22/05/2026 et 22/06/2026 ont effectivement été notifiées au patient le 11/05/26 pour la première et le 30/06/2026 pour les deux autres et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique qui prévoit que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée “le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent”.
Cependant, le grief lié à cette notification tardive n’est pas caractérisé, dès lors que lesdites décisions sont intervenues dans le cadre d’un programme de soins ambulatoires, dont a bénéficié le patient à compter du 14/04/2026 jusqu’à sa réintégration intervenue le 30 juin 2026, sur le fondement d’une décision du directeur du CHS du 13/04/2026 comportant l’indication des droits de recours notifiée à l’intéressé le jour même et non contesté par ce dernier.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de ce chef.
Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS