TJ 57631, 20 juill. 2026, RG 26/00584

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE [M] SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00584 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5L4
Rang n° 26/612
ORDONNANCE
du 20 Juillet 2026

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [B] [M] LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [J] [K]
né le 28 Août 1977 à , sans domicile fixe
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Assisté de M. [X] [D] interprète allemande inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1]

Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 09 Juillet 2026, émanant de M. [B] [M] LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [K].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [K], l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juillet 2026.

MOTIFS [M] L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 13 janvier 2026 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [J] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 26 janvier 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du , ainsi que l’avis motivé en date du 07 juillet 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il ressort du dernier certificat médical que la fragilité clinique est persistante chez Monsieur [J] [K] comme le témoigne la fluctuation de ses troubles.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS