TJ 57631, 22 juill. 2026, RG 26/00589

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE [J] SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00589 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5MM
Rang n° 26/616
ORDONNANCE
du 22 Juillet 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, et de [T] [U] auditrice de justice ;

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [B] [J] LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [S] [W]
né le 12 Janvier 1983 à [Localité 1] (PAS-[J]-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Non Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- AT PAS [J] [Localité 2] - Mandataire (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 10 Juillet 2026, émanant de M. [B] [J] LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [W].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [S] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2026.

MOTIFS [J] L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 24 janvier 2024 prise par M. le préfet de Pas de [Localité 2] portant admission de [S] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 28 janvier 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 24 avril 2026, ainsi que l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [W] est hospitalisé en Unité pour Malades Difficiles (UMD) depuis le 2 juillet 2024, après un transfert du Centre Hospitalier de [Localité 1]. Son admission a été motivée par une prise en charge complexe, marquée par une résistance aux traitements, des comportements agressifs, des menaces, des fugues et des épisodes délirants intenses. Avant son transfert, il avait notamment menacé des intervenants avec un tournevis dans un contexte délirant aigu.

Depuis l’admission, malgré une prise en charge contenante et plusieurs changements de traitement neuroleptique de fond, aucune amélioration probante n'a été obtenue. A plusieurs reprises, l’agitation clastique alimentée par le vécu paranoïde a nécessité un isolement et, parfois, une contention. La symptomatologie délirante reste intense, terrifiante pour le patient, ce qui se traduit par des journées fluctuantes liées à l’intensité de ce vécu. Il adopte parfois des postures hostiles, menaçantes ou se replie dans sa chambre. Il reste en l’état inaccessible à la moindre critique de l’histoire des troubles, dont il n'a aucune conscience du caractère pathologique.

Selon le dernier certificat médical du Docteur [H] en date du 06 juillet 2026, le patient a présenté en mai 2026 un épisode particulièrement préoccupant au cours duquel il a commencé par refuser son traitement neuroleptique, mettant en avant des idées persécutives d’empoisonnement. Des manifestations hostiles de plus en plus intenses ont été déplorées, assorties d’injures et de menaces de mort à l’encontre des soignants. Il a tenté d'agresser plusieurs d'entre eux avant d’être maîtrisé et contentionné. Un isolement de plusieurs jours a été nécessaire avant qu’il retrouve son calme, à la faveur d’une nouvelle modification du traitement psychotrope de fond. Ce dernier est actuellement délivré à des doses importantes qui n’empêchent toutefois pas la persistance d’angoisses massives en lien avec la terreur qui l’habite lorsqu’il est convaincu que certains actes malveillants voir criminel se déroulent dans l’unité ou l’établissement. Son état psychique demeure donc très inquiétant avec une résistance indiscutable da la maladie.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS