TJ 57631, 22 juill. 2026, RG 26/00590

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00590 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5MP
Rang n° 26/617
ORDONNANCE
du 22 Juillet 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé et de [A] [H] auditrice de justice ;

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [L] [E] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [J] [U]
né le 17 Juin 1990 à [Localité 1] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 1]
Non Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [C] [G] - Mandataire (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 10 Juillet 2026, émanant de M. [L] [E] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [U].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [U], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 09 septembre 2021 prise par M. le préfet de Police de [Localité 3] portant admission de [J] [U] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en du 28 janvier 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 10 avril 2026, ainsi que l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [U] est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] depuis le 11 juin 2024, après un transfert depuis l’UMD du Pays d’[Localité 4]. Ce transfert faisait suite à une impasse thérapeutique : le patient, atteint de schizophrénie paranoïde et présentant une polytoxicomanie, continuait à proférer des menaces de mort envers des membres de sa famille malgré une prise en charge pluridisciplinaire. Aucun trouble du comportement n’avait été relevé en UMD, et le transfert visait à redynamiser sa prise en charge en lui proposant d’autres outils thérapeutiques.
Depuis son arrivée à [Localité 2], Monsieur [U] se montre calme, coopérant et capable de relater clairement son histoire personnelle ainsi que les circonstances ayant mené à son hospitalisation. Il reconnaît partiellement son diagnostic sans toutefois y adhérer pleinement. Le traitement est correctement suivi, l’humeur est stable, la cognition préservée et il participe activement aux activités proposées. Il n’a pas nécessité de chambre de soins intensifs et ses sorties thérapeutiques se déroulent sans incident.
Cependant, malgré cette stabilité apparente, il persiste chez lui une conviction solide d’avoir été victime d’un complot, conviction qui justifie selon lui les menaces proférées envers sa mère et sa tante. Il estime qu’en dehors du cadre sécurisé de l’UMD, il pourrait être amené à se défendre physiquement s’il se sentait en danger. Cette croyance rigide et enkystée constitue un facteur de risque important.

Présenté à la commission du suivi médical du 10/04/2026, M. [U] a confirmé le sentiment de sécurité que lui apportait la prise en charge dont il bénéficiait en UMD. Celle-ci a préconisé la poursuite des soins dans le même cadre jusqu’à nouvel ordre. Depuis cette date, le patient continue à tenir des propos positifs par rapport à la prise en charge qui lui est proposée et qui continue de lui apporter une sécurité psychique.
Il continue de s’investir dans les activités qu’on peut lui proposer, s’adaptant pleinement à la vie institutionnelle.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS