TJ 57631, 22 juill. 2026, RG 26/00615

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00615 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5PB
Rang n° 26/622
ORDONNANCE
du 22 Juillet 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé et de [S] [D] auditrice de justice ;

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [J] [X]
né le 07 Août 1960 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant EHPAD Orée du [Localité 2] - [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- Mme [V] [L] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 3] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 20 Juillet 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [X].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [X], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 15 juillet 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 3] portant admission [J] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 20 juillet 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [X] a été admis aux urgences le 15 juillet 2026 pour troubles du comportement et auto-hétéro-agressivité en provenance de l’EPHAD de [Localité 4] ou il avait été admis en unité de vie protégé. Il souffre d’une démence de type Alzheimer caractérisé par une confusion marquée assortie de rumination anxieuse. L’avis motivé du docteur [O] du 20 juillet 2026 mentionne une évolution en dent de scie, Monsieur [X] altérant des phases ou il peut se montrer partiellement adapté dans l’unité de soins avec des périodes d’envahissement anxieuses, de confusions majeures qui se traduisent par des états de prostration, de difficulté à la marche avec perte d’équilibre et d’insomnie.
Il est relevé que son état n’est pas stabilisé.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS