TJ 57631, 27 juill. 2026, RG 26/00604

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5N6
Rang n° 26/627
ORDONNANCE
du 27 Juillet 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [D] [X]
né le 20 Février 1969 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2026, émanant de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [X].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [D] [X], l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juillet 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 11/08/1995 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [D] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 02/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 24/04/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 13/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [X] est atteint d’une schizophrénie paranoïde grave et chimio-résistante, diagnostiquée pour la première fois en 1989 à l’âge de 20 ans. Son parcours clinique est marqué par des hospitalisations répétées, principalement sous contrainte depuis 1994, avec des séjours prolongés en raison de l’absence de soutien familial et de l’inefficacité des traitements ambulatoires. Malgré plusieurs tentatives de réinsertion en pavillon de secteur, son état se caractérise par des rechutes violentes, incluant des épisodes d’agressivité, des comportements sexuels inappropriés et une incapacité à maintenir une stabilité durable.

En octobre 2023, après une décision de la commission de suivi médical, M. [X] avait réintégré un pavillon de secteur. Cependant, son état s’est rapidement dégradé, avec des manifestations d’injures, de menaces et d’hétéro-agressivité, conduisant à une hospitalisation de quatre mois en USIP. En avril 2024, seulement quatre jours après son retour en pavillon de secteur, une nouvelle crise, marquée par des attouchements sexuels sur une patiente vulnérable, a nécessité son transfert en soins intensifs, puis en UMD.
Depuis son retour en UMD, M. [X] présente une instabilité comportementale persistante. Son état alterne entre des phases de relative adaptation et des épisodes d’agitation, nécessitant souvent un isolement précoce ou l’interruption des activités thérapeutiques pour éviter toute escalade. Bien que son agressivité soit principalement verbale (insultes, menaces), des comportements sexuels inadaptés subsistent. Par ailleurs, il ne manifeste aucune critique vis-à-vis de ses actes, et son discours reste délirant et difficilement compréhensible.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS