TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 24/01160
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/01160 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP7X
Minute : 26/00061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 07 juillet 2026
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
S.C.I. SCI [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par sa gérante, Mme [N] [T], comparante
assistée de Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]
REPERTOIRE DES METIERS :
dont l’administrateur judiciaire est :
SELARL [2], en la personne de Maître [P] [A], [Adresse 2] [Adresse 3], substituée à l’audience par Maître Christophe [Z]
dont le mandataire judiciaire est :
SAS [3] en la personne de Maître [S] [C], [Adresse 2], [Adresse 3]
Après débats en Chambre du Conseil le : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
MAINTIENT la période d’observation aux fins de vérification de l’accord des créanciers au plan.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 septembre 2026 à 10h salle 36 en présence de la partie débitrice et des mandataires judiciaires
ORDONNE la notification du présent jugement qui tiendra lieu de convocation
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copies: - Débitrice + Avocat
- Me [P] [A]
- Me [C]
- Parquet
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