TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 26/00096
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Chambre Commerciale
Procédures collectives
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 28 avril 2026
RG n° 26/00096 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVLX
LJS 45/26
M 26/0[Immatriculation 1]-2026/128
NR/MK
Dans la procédure de déclaration de cessation des paiements de :
- S.A.R.L. CF COMMUNICATION ET CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée pas ses cogérants, Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] et Madame [I] [X], demeurant [Adresse 2], comparants
RCS [Localité 1] 882 014 004 (20B182)
La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne
composée de :
- Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente
- Monsieur DIEBOLT Jean et Monsieur FELDER Christophe, Juges Consulaires
assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier
Monsieur ANTONA, Procureur de la République, à qui le dossier a été communiqué, a pris des réquisitions écrites,
Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Mme [X], M. [H],
ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions écrites,
et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la SARL CF COMMUNICATION ET CONSEIL, ayant son siège [Adresse 3] est situé dans le ressort de ce Tribunal,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CF COMMUNICATION ET CONSEIL, ayant son siège [Adresse 3] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 et L 644-5 du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015,
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026.
DÉSIGNE :
1 - Monsieur Christophe FELDER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] en qualité de juge commissaire suppléant,
2 - la SELAS MJE en la personne de Maître [P] [W] [Adresse 4] en qualité de liquidateur,
FIXE à quatre mois à compter de la publication au BODACC le délai de dépôt de l’état des créances,
DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce,
DÉSIGNE Maître [L] [G], [Adresse 5], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l’article R.622-4 al. 2 du code de commerce,
INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission,
DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l’affaire à l’audience du 20 octobre 2026 à 10 h 30, salle 36, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée,
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi,
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision,
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective,
PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.
Le Greffier La Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
EXTRAIT DE JUGEMENT
Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 28 Avril 2026
une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de :
S.A.R.L. CF COMMUNICATION ET CONSEIL
[Adresse 6]
[Localité 2]
882014004
La date de cessation des paiements a été fixée au 01 Janvier 2026
Les organes de la procédure sont :
- Me Me Mathieu EHRHART SELAS MJE
et Monsieur FELDER, Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).
Le jugement a ordonné
* les mesures de notification et de publicité prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce ;
Le greffier de la Chambre Commerciale,
[N] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
R.G. n° 26/00096 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVLX - LJS 45/26
La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 28 avril 2026, prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
S.A.R.L. CF COMMUNICATION ET CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 882 014 004 (20B182)
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Janvier 2026 ;
- désigné la SELAS MJE en la personne de Me [P] [W] [Adresse 4] pour exercer les fonctions de liquidateur ;
Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Le Greffier,
SOIT TRANSMIS A :
Monsieur le Directeur du Journal
L’AMI HEBDO
pour publication
La facture est à adresser à Maître [P] [W]
R1
BODACC
R2
R3
R4 1
JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
-Chambre Commerciale -
10 date : 28 avril 2026 RG n° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVLX
29 jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 882014004
&28 RC 20B182
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1) S.A.R.L. CF COMMUNICATION ET CONSEIL
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1) CASCADES ET FANTAISIES COMMUNICATION ET CONSEIL
&6 Forme (1) Société à responsabilité limitée (SARL)
&9 &11 Nom et Prénom :
&13 Activité (2) (3)
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 1]
Date de cessation des paiements : 01 Janvier 2026
&34 LIQUIDATEUR
&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELAS MJE en la personne de Me [P] [W] [Adresse 4]
Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail internet du liquidateur
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
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