TJ 44109, 3 déc. 2025, RG 25/04819
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
23/07/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/04819 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODAL
DEMANDEUR :
S.A.S. PRIVAT BATI-CONCEPT
(RCS [Localité 2] B 399 241 462)
Rep/assistant : Maître Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Maître Pierre LEFEVRE de la SARL ANTIGONE, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [J] [L]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice-Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse signifiées par voie électronique le 23 juillet 2026 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/04819 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODAL, en raison du désistement de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Maître Pierre LEFEVRE de la SARL ANTIGONE - 338
Maître Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS
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