TJ 44109, 24 juill. 2026, RG 26/02161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19, quai François mitterrand
44921 Nantes cedex

@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr

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Service Surendettement et PRP

N° RG 26/02161 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXG2

ORDONNANCE

Minute : 26/00150

Du : 24 Juillet 2026

Monsieur [T] [I] 000525009342

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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 24/07/2026 au débiteur en LRAR

+ Commission de Surendettement des Particuliers

par LS
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ORDONNANCE d’AUTORISATION d’ACHAT DE VEHICULE

Nous, Monsieur Pierre DUPIRE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nantes statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;

Statuant sur la demande présentée par :

DEBITEUR(S) :

Monsieur [T] [I], demeurant 37 Rue de l’Indre - 44000 NANTES

avons rendu l’ordonnance suivante en notre cabinet :

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Monsieur [T] [I] a engagé une procédure de traitement de sa situation de surendettement conformément aux dispositions des articles L711-1 et suivants du code de la consommation et son dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement de Loire-Atlantique en date du 30 décembre 2025.

Par décision en date du 30 mars 2026, la commission de surendettement de Loire-Atlantique a décidé un rééchelonnement de ses dettes sur 63 mois avec une mensualité de 258 euros.

Monsieur [T] [I] a contesté la décision de la commission par courrier en date du 7 avril 2026.

Par requête reçue le 21 juillet 2026, Monsieur [T] [I] a sollicité l’autorisation d’acheter un véhicule suite à des problèmes de santé.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article L.722-5 du code de la consommation, le débiteur dont la demande de traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable a interdiction de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire, et de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, sauf à saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

En l’espèce, Monsieur [T] [I] sollicite l’autorisation du juge des contentieux de la protection aux fins de faire l’acquisition d’un véhicule automobile devant lui permettre de se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle, mais aussi pour faire face à des problèmes physiques (luxation rotulienne liée à une malformation congénitale du genou gauche antérieurement opéré). Il verse à l’appui de ses demandes les documents justificatifs (consultation médicale du 11 juillet 2026 et photographies de ses genoux).

Dans un dernier mail du 21 juillet 2026, il précise que le médecin lui a prescrit l’utilisation d’un fauteuil roulant pour ses déplacements quotidiens pour une durée d’une semaine.

Il précise également le montant du véhicule dont l’achat est envisagé, à savoir une Peugeot 206 d’un montant de 2290 euros, ainsi que les modalités du financement : prêt familial de 1000 euros et indemnisation de sa moto volée par son assurance (récépissé de déclaration de vol joint en date du 21 mai 2026).

L’achat du véhicule susvisé doit permettre d’assurer la continuité de l’activité professionnelle du débiteur, et donc d’apurer tout ou partie de son passif. Cette opération apparaît donc conforme aux intérêts du requérant et de ses créanciers.

Dans ces conditions, au vu des pièces produites, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [T] [I].

PAR CES MOTIFS