TJ 44109, 29 juill. 2026, RG 26/01050

N° RG 26/01050 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWVD

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [X] [K] [L]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 29 Juillet 2026

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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 28 Juillet 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [X] [K] [L], né le 15 Août 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à la CRIFO
Non comparante, bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [F]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Mme BELLOLI en date du 27/07/2026,

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 16 Juillet 2026, reçu au Greffe le 16 Juillet 2026, concernant M. [X] [K] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 28 Juillet 2026 de M. [X] [K] [L], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [X] [K] [L], patient sous mesure de curatelle renforcée, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département du 31 juillet 2025.

Un premier contrôle à 12 jours a été réalisé par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de NANTES le 7 août 2025 et l’hospitalisation complète maintenue.

Par une ordonnance en date du 03 février 2026, dans le cadre d’un contrôle à 6 mois, le juge a de nouveau autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [K] [L].

La mesure a été maintenue pour 6 mois par un dernier arrêté du représentant de l’Etat en date du 29 mai 2026. Cette décision a été notifiée au patient le 1er juin 2026.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2026, le directeur d'établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [X] [K] [L].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 27 juillet 2026, requiert le maintien de la mesure au vu des éléments médicaux, notamment ceux du certificat médical du 13 juillet 2026.

M. [X] [K] [L] n’a pas comparu (refus exprimé dans le récépissé de convocation, ce que nous a confirmé son conseil qui a pu s’entretenir par téléphone avec lui).

Le conseil de M. [X] [K] [L], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait du patient, outre qu’elle fait valoir que les éléments médicaux tendent à démontrer une adhésion aux soins.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique exigent que la poursuite, au-delà de 6 mois après la dernière décision du juge, de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un nouvel examen par le juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1. Sur la régularité de la procédure :

Le juge a été saisi le 15 juillet 2026, soit au moins 15 jours avant le terme du délai de 6 mois courant à compter de la dernière décision du 03 février 2026, de sorte que la saisine est régulière.

L'ensemble des certificats médicaux mensuels, arrêtés de maintien en hospitalisation complète et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

2. Sur la réunion des conditions de fond :

M. [K] [L], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, à laquelle il est opposé, son conseil faisant par ailleurs valoir que des éléments médicaux tendent à démontrer une adhésion aux soins et vont donc dans le sens d’une levée.

Il convient cependant de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en oeuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Le consentement aux soins se définit par aillleurs comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps. Le consentement relève d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis commmuniqués, à laquelle le juge ne peut subsituer la sienne, même si la sincérité du patient au moment où il s’exprime ne saurait être mise en doute.

En l’espèce, si M. [K] [L] estime que la poursuite des soins psychiatriques dans leur forme actuelle n’est plus nécessaire, force est de constater que l’ensemble des certificats médicaux attestent que son hospitalisation complète doit se poursuivre suivant le régime des soins sans consentement, notamment parce que la conscience de ses troubles, ainsi son adhésion aux soins, restent fragiles.

Il convient de rappeler que M. [K] [L], patient diagnostiqué schizophrène, a été hospitalisé après avoir mis le feu à sa chambre dans un contexte délirant et de rupture de traitement.

Le certificat médical de maintien établi le 30 juin 2026 par le Dr [D] décrit un patient calme et pacifié. Le délire est contenu. Il est relevé que l’échange est possible autour de sa maladie. Il est fait état d’un contrat posé et respecté autour de ses activités dans et en dehors de l’hôpital.

Suivant avis psychiatrique motivé du 13 juillet 2026 joint à la saisine, le Dr [D] expose que le patient est calme et respectueux de son contrat de soins. Il est cependant relevé qu’il ne se sent pas comme agent de ses troubles du comportement passés bien qu’il reconnaisse que ce soit son corps qui ait produit ces problèmes. L’adhésion à la présence d’une maladie psychique reste fragile. Actuellement, le délire est contenu avec un cadre hospitalier étayant et rassurant. La mesure est encore nécessaire le temps de construire un projet vers un milieu de vie dans le médico-social aussi étayant et rassurant. Dans son discours la mesure de soins sous contrainte n’a aucun sens et il ne se sent nullement concerné. Dans les faits, il respecte les règles comme les horaires imposés par la préfecture malgré la collusion avec une activité extérieure très investie (football) qu’il a dû arrêter pour le moment. Le maintien de l’hospitalisation sans consentement est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [X] [K] [L] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, dès lors qu’il n’a pas pleinement conscience de sa pathologie et du besoin de soins qui l’accompagne et qu’il est à craindre de nouveaux troubles du comportement s’il était mis fin à la mesure de soins sous contrainte, étant précisé que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, seul un cadre contenant et rassurant apparaissant en mesure de prévenir une nouvelle rupture de traitement et donc une nouvelle décompensation délirante chez ce patient.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,