TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01079

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026

N° RG 26/01079 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFKO

Expédition délivrée
à Me VOISIN MONCHO
à M. [Q]
à Mme [Q]

le

DEMANDERESSE:

Madame [V] [X]
née le 07 Octobre 1966 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Assistée de son curateur l’Association A.T.I.A.M
[Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO substitué par Me Marie-Cécile RAGON, avocats au barreau de GRASSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2025-07309 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [Q]
Chez SAS STARS INVEST GESTION
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [Q]
Chez SAS STARS INVEST GESTION
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 6 décembre 2022, Monsieur [U] [Q] et Madame [E] [Q] ayant pour mandataire la SAS STARS INVEST GESTION ont donné à bail à Madame [V] [X] un appartement à usage d’habitation meublé situé au [Adresse 1] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 499€ et de 65€ de provision sur charges.

Par lettre recommandée du 4 août 2025, la SAS STARS INVEST GESTION a notifié à Madame [V] [X] la résiliation de son bail au plus tard le 30 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, Madame [V] [X] assistée de l’association ATIAM a fait assigner Monsieur [U] [Q] et Madame [E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:
-de voir prononcer l’annulation du congé donné à Madame [V] [X] pour le 30 novembre 2025
- condamner solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [E] [Q] au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l'audience du 28 mai 2026, les parties ont sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel en date du 26 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS

L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation une conciliation ou une procédure participative peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.”

En l’espèce, conformément à l’accord des parties, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel du 26 mars 2026 annexé à la présente décision qui sera revêtu de la formule exécutoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,