TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01085

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026

N° RG 26/01085 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFLB

Grosse délivrée
à Me GARCIA

Expédition délivrée
à Mme

le

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [E]
né le 06 Octobre 1964 à [Localité 2] (94)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Guillaume GARCIA substitué par Me Valentin AUGIER, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [X] [F]
née le 30 Octobre 1970 à [Localité 4] (62)
domiciliée chez Madame [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [O]
né le 14 Mars 1970 à [Localité 6] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [E] a, selon acte sous seing privé du 7 février 2019 à effet au 1er mars 2019, donné à bail d'habitation à Mme [X] [F], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un logement (ainsi qu'une cave) sis à [Adresse 5], Rez-de-chaussée, moyennant un loyer mensuel indexé de 595,65 euros et une provision mensuelle sur charges de 100,00 euros, soit un total mensuel de 695,65 euros, actualisé à 845,42 euros.

M. [K] [O] s'est porté caution solidaire des impayés locatifs de Mme [X] [F] par acte sous seing privé en date du 12 février 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, M. [S] [E] a fait assigner Mme [X] [F] et M. [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 28 mai 2026 à 15 heures aux fins notamment, au visa des dispositions des articles 7 a) et c) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil de condamner solidairement Mme [X] [F] et M. [K] [O] au paiement de diverses sommes pour :
- 7 955,31 euros au titre des loyers et charges,
- 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,

A l'audience du 28 mai 2026,

M. [S] [E], représenté, maintient l'intégralité de ses demandes et moyens formulés dans son assignation.

Mme [X] [F], n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée par remise d'un procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.

En effet, le bailleur a produit la lettre RAR sous pli cacheté visée par le texte et adressée à la dernière adresse connue de la défenderesse le 21 novembre 2025.

M. [K] [O], n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné par remise d'un procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.

En effet, le bailleur a produit la lettre RAR sous pli cacheté visée par le texte et adressée à la dernière adresse connue du défendeur le 21 novembre 2025.

Le délibéré a été fixé au 21 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement de sommes dues au titre du bail

L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

M. [S] [E] sollicite dans son assignation le paiement de la somme de 7 955,31 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juin 2024. Il produit un décompte locatif en ce sens.

Les défendeurs ne contestent pas le montant de la dette et ne démontrent pas l'avoir réglée au jour où le juge statue.

Mme [X] [F] et M. [K] [O] seront par conséquent condamnés solidairement en application du contrat de cautionnement à payer à M. [S] [E] la somme de 7 955,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur la demande en dommages et intérêts

En application de l'article 6 du code de procédure civile, a l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

M. [S] [E] sollicite la condamnation solidaire de Mme [X] [F] et M. [K] [O] au paiement de la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Or, M. [S] [E] ne motive pas sa demande.

Il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile

Mme [X] [F] et M. [K] [O], qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et à payer in solidum à M. [S] [E] une somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.

En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS