T. com. 3501, 30 juin 2026, n° 2026F00274

2026F00274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 30 juin 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 30 juin 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 30 juin 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de l'audience, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M. Cyril LA PAIX et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,

ENTRE : SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1]

Représentée par Me Nicolas FOUASSIER ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS Vandemoortele Transport Solutions France

[Adresse 2] Représentée par Me Thibaut Cressard

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 05/06/2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 15 juin 2026 sous le numéro 2026F00274.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS