TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 24/00084
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 17 Juillet 2026
N° : 26/296
N° RG 24/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRT5
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 26 Mai 2026
PRESIDENTE : Florence DIVAN
ASSESSEURS : Lucie REYNAUD
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
de la République, absent
Expédition délivrée
à
M. [V] [X] [J]
Me Candice BAUDOUX
Fonds de Garantie
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [X] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Candice BAUDOUX, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE
TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 26 Mai 2026.
A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été
entendue en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [V] [X] [J] a la qualité de victime au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violences commis le 10 décembre 2021 ;
Dit n’y avoir lieu à exclusion ou réduction du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [J] ;
Ordonne la réouverture des débats afin de permettre au Fonds de garantie de présenter une offre d’indemnité au requérant ;
Renvoie l’affaire à l’audience du 26 janvier 2027 à 14 heures,
Réserve les demandes et les dépens de l’instance.
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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