TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 25/01618

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance du 24 Juillet 2026
Chambre des référés
N° RG 25/01618 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXA6

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DP ARCHITECTURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE

A l’audience publique tenue le 24 Juillet 2026,

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 29 Septembre 2025

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Jérôme LACROUTS, présente une demande de désistement d’instance et d’action, le litige ayant été amiablement réglé entre les parties ;

que le défendeur en la personne de son conseil, Me [B] [G], a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.R.L. DP ARCHITECTURE et accepté par la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD.

PAR CES MOTIFS