TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00937

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00937 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFWO
du 24 Juillet 2026

affaire : [Y] [M]
c/ [G] [T]

Copie exécutoire délivrée à

Me Florian VIDAL

l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Juillet à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [G] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 septembre 2017, Mme [A] [C] aux droits de laquelle vient Madame [Y] [C] épouse [M] a donné à bail commercial à Monsieur [G] [T] des locaux situés [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 4], à destination d’entrepôt moyennant le paiement d’un loyer annuel de 6000 euros, payable mensuellement, hors taxes et charges.

Le 5 février 2026, Madame [Y] [M] a fait délivrer à Monsieur [G] [T] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Madame [Y] [C] épouse [M] a fait assigner Monsieur [G] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Constater à titre principal la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire ;Ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ; Le condamner au paiement d’une provision de 11 255,28 euros à valoir sur l’arriéré locatif;Le condamner au paiement d’une provision de 620,64 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux, jusqu’à complète libération des lieux ;Ordonner la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, à peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Le condamner au paiement de la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer du 5 février 2026 avec distraction au profit de Maître Florian VIDAL, avocat au barreau de Nice, qui en a fait l’avance sous sa due affirmation de droit.
A l’audience du 16 juin 2026, Madame [Y] [M], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Elle expose que Monsieur [G] [T] est défaillant dans le paiement de son loyer, qu’il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 5 février 2026 portant sur la somme de 8772,72 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 5 mars 2026, que son expulsion devra être ordonnée et qu’il devra en outre être condamné au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Elle a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 13 mai 2026.

Monsieur [G] [T] régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire :

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, Madame [Y] [M] verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de Madame [Y] [M] par acte de commissaire de justice le 5 février 2026, à Monsieur [G] [T], visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 8772,72 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte versé et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.

Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 5 mars 2026.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [T], devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.

Concernant la demande de séquestration des objets mobiliers, le sort desdits objets mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de séquestration desdits biens sous astreinte.

Sur les demandes provisionnelles :

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Sur l’arriéré locatif

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

Monsieur [G] [T] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Il ressort du décompte en versé aux débats, que Monsieur [G] [T] demeure redevable de la somme de 11 255,28 euros au titre des loyers, charges, taxes foncières et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au mois de mai 2026 inclus.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, Monsieur [G] [T] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 11 255,28 euros arrêtée au mois de mai 2026 inclus.

De plus, il sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle qui doit être fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 620,64 à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Madame [Y] [M] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [T], qui succombe sera condamné au paiement de cette somme et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 5 février 2026 avec distraction au profit de Maître Florian VIDAL, avocat au barreau de Nice.

PAR CES MOTIFS