TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/05032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE
RENDUE LE 02 Juillet 2026

N° RG 26/05032 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4ADT
N° Minute :

AFFAIRE :

Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Christophe SANSON de la SELEURL AVOCAT BRUIT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 532

c/

SOCIÉTÉ AU PLATEAU
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Christelle NICLET-LAGEAT de la SELARL BOQUET NICLET - LAGEAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155

Madame [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]

défaillante

Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Virginie ROZERON, Greffière

Vu l’assignation délivrée le 29 Mai 2026 à la requête de M. [W] [U] à l’encontre de S.A.R.L. SOCIÉTÉ AU PLATEAU ;

Vu l’assignation déllivrée le 15 Juin 2026 à la requête de M.[W] [U] à l’encontre de Mme.[F] [A] ;

Vu le placement de l’assignation en date du 17 Juin 2026 ;

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’assignation délivrée les 29 Mai et 15 juin 2026 a été placée le 17 Juin 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience du 02 juillet 2026.

Il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation et l’extinction de l’instance.

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée les 29 Mai et 15 juin 2026 ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,