Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 26/05032
TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/05032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE RENDUE LE 02 Juillet 2026 N° RG 26/05032 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4ADT N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Christophe SANSON de la SELEURL AVOCAT BRUIT, avocats au barreau de
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ca other ca_aix_provence n° 26/05032
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 26/05032
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 26/05032 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZBW Ordonnance n° 2026/ M. [P] [A] Représentant : Me Jean Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A
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