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TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 25/03942


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Date
07/07/2026
Numéro
25/03942
Lieu / cour
tj92050
Chambre
7ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6bfa9ad6da0419628e63e2

Texte de la décision

2,094 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE 07 Juillet 2026

N° RG 25/03942 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NYE
N° Minute :

AFFAIRE :

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

&

Madame [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

tous deux représentés par Maître [J] de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262

c/

S.A.R.L. METAL BOIS DESIGN
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillante

Société L&L HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W09

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société METAL BOIS DESIGN
[Adresse 4]
[Localité 4]

&

Société MMA IARD, assureur de la société METAL BOIS DESIGN
[Adresse 4]
[Localité 4]

toutes deux représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société L&L HABITAT
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Nous Juline LAVELOT, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Virginie ROZERON, Greffière

Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 8 juin 2026,les demndeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions en date du 6 juillet 2026, la société ALLIANZ IARD, assureur de la société L&L HABITAT accepte ce désistement ;

Les sociétés METAL BOIS DESIGN, L&L HABITAT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD n’ont pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Dit que la charge des dépens sera partagé entre les parties.

LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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