TJ 92050, 18 juin 2026, RG 24/06932
Vérifier : TJ 92050, 18 juin 2026, RG 24/06932 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE 18 Juin 2026
N° RG 24/06932 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUUE
N° Minute :
AFFAIRE :
S.C.I. [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
&
S.A.S. HOLDING MARIE LAURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
toutes deux représentées par Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R146
c/
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la Société DP AGENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0264, Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
S.A.R.L. DP AGENCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine LE GUEN de la SCP ANCIENNEMENT AYME RAVAUD LE GUEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0413
Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Virginie ROZERON, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 17 avril 2026, la SCI [V] [J] et la HOLDING MARIE LAURE se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 21 avril 2026, DP AGENCE accepte ce désistement ;
Par conclusions en date du 13 mai 2026, la société AXA FRANCE IARD accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.