TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 24/08176
Vérifier : TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 24/08176 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE 07 Juillet 2026
N° RG 24/08176 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3ER
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.S. ALLAVOINE PARCS ET JARDINS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 238
c/
La SCCV [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109
Nous Juline LAVELOT, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Elza BELLUNE, greffière placée,
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 20 Mars 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 30 Juin 2026, le défendeur accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.