TJ 92050, 29 juill. 2026, RG 25/02462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUILLET 2026

N° RG 25/02462 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23MU

N° de minute :

Madame [H] [R] en son nom personnel et en tant que veuve de de Monsieur [T] [A]

c/

Société AXA FRANCE IARD,
PARTENA-MUTUALITE LIBRE,
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

DEMANDERESSE

Madame [H] [R] en son nom personnel et en tant que veuve de de Monsieur [T] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1] BELGIQUE

Représentée par Maître Goulwen PENNEC de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0586

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Anne LAFOREST de la SELEURL ONYXA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :L0225

PARTENA-MUTUALITE LIBRE
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
[Adresse 4],
[Localité 4] (BELGIQUE)

Non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 09 juillet 2026 puis prorogé à ce jour :

Le [Date décès 1] 2015, Madame [H] [R], passagère de son véhicule de marque PEUGEOT 508 conduit par son époux Monsieur [A], a été victime d'un accident de la circulation impliquant un poids lourd conduit par Monsieur [Y] [F], assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Monsieur [A] est décédé lors de cet accident.

Madame [H] [R] a été conduite en urgence au centre hospitalier universitaire d’[Localité 5] et le bilan lésionnel initial indique :

- Un hématome extra dural frontal minime avec hématome sous cutané bilatéral et lacune capsulo-lenticulaire gauche séquellaire ;
- Une infiltration médiastinale postérieure en regard de T8 avec fracture Th8 de type B, selon la classification de Magerl ;
- Un épanchement pleural bilatéral, de moyenne abondance ;
- De multiples fractures costales déplacées ;
- Une contusion hépatique du segment VII grade I avec contusion rénale droite de grade I, hématome avec saignement actif musculaire moyen et grand glutéal gauche.

Par jugement correctionnel du tribunal de grande instance d’Amiens en date du 27 avril 2016,
Monsieur [Y] [F], conducteur du poids lourd, a été reconnu coupable d’homicide involontaire sur la personne de Monsieur [A] et a reçu la constitution de partie civile de Madame [H] [R].

Par courrier du 7 octobre 2020, la compagnie AXA FRANCE IARD a transmis deux procès-verbaux transactionnels, l’un pour une provision de 25.000 euros à valoir sur le préjudice d’affection de Madame [H] [R] suite au décès de son époux, et un autre pour une provision de 10.000 euros au titre de son préjudice corporel. Ces sommes ont été payées le 23 juillet 2021.

Madame [H] [R] et la société AXA FRANCE IARD n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’organisation d’une expertise amiable.

Par actes de commissaire de justice du 18 juillet, du 18 septembre et du 3 octobre 2025, Madame [H] [R] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société AXA FRANCE IARD, la société SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE et la société PATERNA-MUTUALITE LIBRE aux fins d’obtenir principalement :

- La désignation d’un expert,
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Mme [R] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et matériel à hauteur de 20.000 € ;
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Mme [R] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice en qualité de veuve de M. [A] à hauteur de 5.000 € ;
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Mme [R] une provision at litem à hauteur de 3.000 € de nature à couvrir les frais de l’expertise médicale ;
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Mme [R] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ;
- Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la société OMNIMUT et à la société SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE (organisme social / tiers payeurs) ;
- Débouter la compagnie AXA FRANCE IARD et toutes autres parties de toutes demandes, fins, prétentions à l’encontre de Mme [R].

A l’audience du 3 juin 2026, Madame [H] [R] a soutenu des conclusions reprenant les demandes de son assignation. Elle précise que la société OMNIMUT n’a finalement pas été assignée. Elle indique qu’elle n’a reçu aucune provision depuis 2021 et qu’aucun expert n’a été désigné par la société AXA FRANCE IARD. Elle sollicite la désignation d’un expert à [Localité 6], indiquant qu’elle pourra se déplacer.

La société AXA FRANCE IARD a soutenu des conclusions aux fins de :

- Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée ;
- Recevoir les plus expresses protestations et réserves de la société AXA FRANCE IARD quant à la demande de mise en place d’une expertise médicale ;
- Désigner tel expert qu’il plaira dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI ;
- Débouter Madame [H] [R] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et matériel ;
- Débouter Madame [H] [R] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice en qualité d’ayant droit de Monsieur [T] [A] ;
Sur la demande de provision ad litem
- Débouter Madame [H] [R] de sa demande de provision ad litem,
En tout état de cause et en conséquence,
- Débouter Madame [H] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
A titre subsidiaire,
- Réduire à de plus justes proportions la demande présentée par Madame [H] [R] au titre de la provision ad litem ;
- Réduire à de plus justes proportions la demande présentée par Madame [H] [R] au titre des frais irrépétibles.

Elle s’oppose aux demandes de provisions qui sont selon elle sérieusement contestables.

Régulièrement assignée par remise à personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.
En l’espèce,

Madame [H] [R] verse notamment aux débats le dossier pénal , l’acte de décès du [Date décès 1] 2015 de son époux, le compte-rendu d’hospitalisation du centre hospitalier universitaire d’Amiens du 25 septembre 2015 , le bilan lésionnel initial de Madame [R] et son séjour du [Date décès 1] 2015, jour de l’accident, au 25 septembre 2015, le jugement correctionnel du Tribunal de grande instance d’Amiens en date du 27 avril 2016, les échanges de courriers du conseil de Madame [H] [R] et la société AXA FRANCE IARD qui offre une provision de 25.000 euros à valoir sur le préjudice d’affection de Madame [H] [R] suite au décès de son époux et une provision de 10.000 euros au titre de son préjudice corporel.

Par ces éléments, Madame [H] [R] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin d’évaluer ses préjudices selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [H] [R] et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et matériel

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
En l’espèce,

La société AXA FRANCE IARD fait valoir qu’elle a versé une provision 10 000 euros à Madame [H] [R] en 2021 , que l’état antérieur à l’accident de Madame [H] [R] est marqué d’une accident vasculaire cérébral survenu en 2008 et qu’elle est pensionnaire d’invalidité à ce titre.

Madame [H] [R] ne dispose pas d’éléments justifiant la valorisation de son préjudice dans l’attente de l’expertise infra sollicitée, ce qui caractérise une contestation sérieuse à la demande de provision.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice en qualité de veuve de Monsieur [A]

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
En l’espèce,

Madame [H] [R] demande de condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice en qualité de veuve de Monsieur [T] [A] alors que cette dernière s’oppose à cette provision.

La société AXA FRANCE IARD fait valoir qu’elle a versé une provision 25 000 euros à Madame [H] [R] en 2020 à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices en qualité d’ayant droit de Monsieur [T] [A].

Madame [H] [R] soutient que cette provision a été faite dans le cadre d’une proposition d’indemnisation provisionnelle et que l’indemnisation allouée dans ces circonstances ne saurait être inférieure à 35 000 euros, ce qui au regard des pièces versées aux débats, est une question qui relève du juge du fond.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

En l’espèce,

Le droit à indemnisation n’est pas contesté par la société AXA FRANCE IARD et il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés.

Dans ces conditions, la demande de provision ad litem apparaît justifiée et la société AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à ce titre à Madame [H] [R] la somme de 3000 euros.

Sur les demandes accessoires

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la société SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE et à la société PATERNA-MUTUALITE LIBRE, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les organismes sociaux auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société AXA FRANCE IARD, succombant, est condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser au demandeur la charge de la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame [H] [R] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS